J.O. 281 du 3 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

NOR : SOCU0512149A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77-2 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

Vu le décret no 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de la location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière,

Arrêtent :


Article 1


Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés par l'annexe au présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones A, B et C telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.

Article 2


Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2005.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé



A N N E X E


PLAFONDS DE RESSOURCES FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (EN EUROS)


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n° 281 du 03/12/2005 texte numéro 6